Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'utilisation de l'app iOS « familydevice » d'ANTICIPATER GmbH, Alter Schlachthof 39, 76131 Karlsruhe (ci-après le « prestataire »). Le contrat de licence utilisateur final d'Apple (CLUF standard), dans sa version en vigueur, s'applique en complément. En cas de contradiction, les règles d'Apple relatives à l'achat, à la facturation et à la résiliation prévalent.

§ 2 Prestation

familydevice est une app destinée à accompagner le temps d'écran des enfants. Elle utilise l'interface Temps d'écran d'Apple (Family Controls) pour bloquer des apps et des sites web sur l'iPhone d'un enfant selon des plannings, ainsi que pour demander et accorder des déblocages. L'iPhone parent et l'iPhone de l'enfant sont associés directement l'un à l'autre ; les messages entre les appareils sont chiffrés de bout en bout et transmis directement à proximité, sinon via l'iCloud des utilisateurs. Le prestataire n'exploite pas de serveur propre à cet effet.

Les conditions requises sont un iPhone sous iOS 17 ou version ultérieure, pour l'iPhone de l'enfant un compte enfant dans le Partage familial Apple des parents, ainsi qu'iCloud activé pour la transmission sur de plus grandes distances.

§ 3 Conclusion du contrat, prix et abonnement

L'app est gratuite sur l'App Store. Tant qu'aucun iPhone d'enfant n'est associé, la configuration et la simulation sont gratuites. Dès qu'un iPhone d'enfant est associé, l'utilisation des fonctions parents suppose un abonnement : 10 € par mois pour le premier enfant et 1 € par mois pour chaque enfant supplémentaire. Au-delà de six enfants, aucun supplément n'est facturé. Si vous associez un enfant supplémentaire, l'abonnement est ajusté au nouveau nombre via l'App Store. Tous les prix s'entendent TVA légale incluse.

L'achat et l'abonnement sont conclus via l'identifiant Apple et facturés par Apple. L'abonnement est automatiquement renouvelé pour un mois à chaque fois, sauf s'il est résilié au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours dans les réglages de l'identifiant Apple. Les remboursements et la rétractation sont régis par les conditions d'Apple.

Si l'abonnement prend fin, les blocages existants sur les iPhone d'enfants restent actifs pour des raisons de sécurité jusqu'à ce que les parents les modifient ou que les appareils soient dissociés.

§ 4 Obligations des utilisateurs

Vous confirmez être majeur et titulaire de l'autorité parentale ou autrement habilité pour les iPhone d'enfants configurés. Vous protégez votre code PIN parent et le code de Temps d'écran contre l'accès de votre enfant. familydevice ne doit pas être utilisé pour contrôler les appareils d'autres adultes à leur insu.

§ 5 Limites de la technique

En particulier, un iPhone peut être effacé par des personnes qui connaissent le code de l'appareil et l'identifiant Apple ; familydevice le détecte et signale l'absence de nouvelles, mais ne l'empêche pas. Le fonctionnement dépend de services d'Apple (Temps d'écran, iCloud, notifications) sur la disponibilité desquels le prestataire n'a aucune influence.

§ 6 Responsabilité

Le prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité est exclue. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) n'est pas affectée.

§ 7 Modifications

Le prestataire peut faire évoluer l'app et modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous. Nous informons des modifications essentielles dans l'app ou sur familydevice.com. Les modifications de prix de l'abonnement sont annoncées par Apple et nécessitent votre accord lorsqu'Apple le prévoit.

§ 8 Droit applicable et juridiction compétente

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle n'en sont pas affectées. Le tribunal compétent est celui de Karlsruhe si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

PRESTATAIRE

ANTICIPATER GmbH

ADRESSE

Alter Schlachthof 39 · 76131 Karlsruhe

E-MAIL

hallo@anticipater.com

TÉLÉPHONE

+49 (0) 721 619 025 28

VERSION

Octobre 2026